Les Z’otres Z’infos – communiquent sur La Bazonnière Acte III scène 1…

Un bail emphytéotique, qué za ko ?

Rappel :

Le 02 octobre 2013, la commune s’engageait à signer un bail emphytéotique avec l’UDAF. Cela lie la commune pour les 26 années qui restent à venir (4 nouvelles mandatures seront donc dans l’obligation de poursuivre cette décision).

Un bail emphytéotique peut revêtir 2 formes :

            Le bail emphytéotique de droit commun (bail à construction)

            Le bail emphytéotique administratif (autorisation temporaire du domaine public)

Le premier, le bail emphytéotique de droit commun,  permet à la collectivité de percevoir sur toute la durée du bail une redevance, même modique.

Or aucune recette de cet ordre n ‘est apparue dans les budgets communaux.

Le bail emphytéotique dans lequel la commune s’est engagée (conseil municipal du 02 octobre 2013) pourrait relever d’un bail emphytéotique administratif (Art. L1311-2 du code général des Collectivités locales).

Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale (dont la mairie) de délivrer une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence (donc communale en ce cas présent). C’est une forme de cession « temporaire » d’un bien public – ferme et terrain à La Bazonnière  - qui donne au bénéficiaire – UDAF - les prérogatives et obligations du propriétaire durant toute la durée de l’autorisation – 30 ans dans le cas présent.

Le bail emphytéotique administratif doit être consenti pour une durée minimale de 18 années et au plus de 99 ans.

Le bail emphytéotique administratif permet de donner à l’opérateur – UDAF – les moyens de mobiliser les fonds nécessaires pour parvenir à la réalisation de son opération, par les garanties qu’il peut donner aux établissements bancaires sollicités, tout en permettant à la collectivité de conserver la maîtrise sur la destination du bien (principe d’inaliénabilité du domaine public).

En droit, la collectivité peut résilier un bail emphytéotique administratif, mais en fait les indemnités dues au preneur devront couvrir les investissements engagés et non amortis.

Si cette résiliation était possible à ce jour puisque qu’aucun travaux n’avait été lancé, cela deviendra très dissuasif pour une prochaine mandature.

Des questions demeurent :

Pourquoi la possibilité d’achat de La Bazonnière fut-elle évoquée en décembre 2011 alors qu’aucun besoin n’était à satisfaire ni même évoqué ?

Pourquoi une aide financière était accordée à l’UDAF en juillet 2013 avec un engagement de signature pour un bail emphytéotique pris en octobre 2013 alors que l’acte d’achat du site date de mai 2014 ?

Pourquoi ne pas avoir réfléchi plus avant sur un réel besoin de la population et qui relèverait vraiment des compétences communales, même si nos élus n’ont pas mis la pratique de consulter la population dans leurs modalités de fonctionnement ?

Enfin que deviendra le bien construit par l’UDAF à la fin du bail,

sachant que ce bail ne peut pas être prorogé au-delà de la période

prévue lors de sa signature ?